CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PARTICULIERS
Préambule – Mentions légales
Le site est opéré par : SARL COTE BORD’EAU / 20 rue Edouard Faure – Cidex 351 – 33083 BORDEAUX Cedex / Téléphone : 05 56 32 63 77
Mail : contact@cotebordeau.com
Immatriculation : RCS Bordeaux 529 435 208
Article 1 : Champ d’application
1.1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de ventes (« CGV ») s’appliquent de façon exclusive à toute commande passée sur le site internet www.cotebordeau.com par une personne physique agissant à titre personnel en qualité de consommateur tel que défini par la législation en vigueur.
1.2 – Personnes exclues
Les présentes CGV ne sont en revanche pas applicables aux professionnels et aux non-pressionnels tels que définis par la législation en vigueur.
1.3 Acceptation des conditions
Toute commande passée par un consommateur suppose l’acceptation entière et sans réserve des CGV en vigueur au moment de ladite commande. La société Côté
Bord’eau s’engage réciproquement à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes.
Les présentes conditions générales de ventes sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par la société Côté Bord’eau. Il appartient au client de les consulter avant toute commande.
Article 2 : Informations sur les prix
2.1 – Prix des produits
Le prix des produits (hors frais de livraison) est celui indiqué en euros TTC sur la fiche produit au moment de la commande. La société Côté Bord’eau se réserve le droit de modifier les prix indiqués sans préavis dans le respect de la législation applicable.
2.2 – Erreur sur les prix
En cas de constatation d’erreur manifeste sur les prix, la société Côté Bord’eau avertira le client en l’informant de la nouvelle valorisation du montant de la facture. Le client restera entièrement libre d’annuler la commande corrigée.
Article 3 : Commande
3.1 – Disponibilité des produits
La société Côté Bord’eau s’engage à honorer la commande dans la limite des stocks disponibles au moment de son enregistrement. La disponibilité des produits est indiquée sur chaque fiche produit.
En cas de constatation d’un défaut de disponibilité postérieur à l’enregistrement de la commande, la société Côté Bord’eau informera le client par écrit sur support durable. Ce dernier aura alors la possibilité de choisir un produit équivalent au même niveau de prix ou un remboursement.
3.2 – Modalités de passation de commandes
La passation de commandes a exclusivement lieu sur le site internet www.cotebordeau.com. Lors de la passation de votre commande, vous devez confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : après avoir sélectionné et ajouté des produits à votre panier, vous devez :
– contrôler votre panier et éventuellement corriger le contenu de celui-ci ;
– valider votre panier ;
– accepter les CGV et votre obligation de paiement de la commande.
3.3 – Enregistrement de la commande
Une fois votre commande passée conformément à l’article 3.2, Côté Bord’eau en accusera réception en vous adressant un email de confirmation de commande
comprenant son récapitulatif et son numéro. Cet email est considéré comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
La société Côté Bord’eau se réserve le droit de refuser une commande en cas de motif légitime.
Article 4 : Paiement
4.1 – Modes de paiement
Seuls les modes de paiement ci-dessous sont proposés sur le site internet www.cotebordeau.com.
4.1.1 – Carte bancaire
Seules les cartes bancaires rattachées à un établissement bancaire situé en France sont acceptées. La société Côté Bord’eau utilise le site du paiement sécurisé du Crédit Agricole.
4.1.2 – PayPal
Le site internet www.cotebordeau.com accepte le règlement par PayPal. Si le client choisit ce mode de paiement, ce sont les conditions générales d’utilisation de PayPal qui s’appliquent.
4.2 – Facture
Votre facture sera jointe à votre livraison. Un exemplaire pourra vous être délivré à tout moment sur simple demande par mail à l’adresse contact@cotebordeau.com.
Article 5 : Livraison
5.1 – Mode et frais de livraison
Après validation de votre paiement, la société Côté Bord’eau s’engage à confier dans les meilleurs délais à son transporteur les articles commandés. Ce transporteur livrera la commande à l’adresse fournie au cours du processus de commande, sauf restriction de livraison indiquée dans le paragraphe 5.2.
La société Côté Bord’eau supporte les frais des livraisons effectuées en France métropolitaine et par son transporteur pour toute commande supérieure à 15 euros TTC. En dessous de ce montant, le client se verra facturer 3 euros de frais de port.
5.2 Territoires desservis
La société Côté Bord’eau livre en France métropolitaine uniquement.
5.3 – Délai de livraison
5.3.1 – Date
Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, la société Côté Bord’eau s’engage à livrer le produit à la date ou dans le délai indiqué au
consommateur. A défaut d’indication ou d’accord, la livraison est effectuée au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
5.3.2 – Retard
En cas de retard dans la livraison, la société Côté Bord’eau s’engage à informer le client et à faire le nécessaire pour trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective du produit dans les meilleurs délais.
Article 6 : Rétractation
6.1 – Délai
Le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi du bien. Tout dommage subi par les produits à cette occasion est de nature à faire échec à l’exercice du droit de rétractation.
6.2 – Remboursement
A la suite de l’exercice du droit de rétractation, le client est remboursé dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande. La société Côté Bord’eau procèdera au remboursement par chèque uniquement.
Article 7 : Garanties légales
La société Côté Bord’eau s’engage à livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. La conformité du bien s’apprécie conformément à l’article L.217-5 du Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité le consommateur peut de son choix :
– demander la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil ;
– demander le remplacement du bien ou la restitution du prix conformément aux articles L.217-9 et L.217-10 du Code de la consommation.
Article 8 : Force majeure
La société Côté Bord’eau ne saurait être tenue pour responsable d’une de ses obligations dès lors que cette inexécution résulte d’un évènement de force
majeure.
Article 9 : Droit applicable, litige et médiation
Le présent contrat est soumis à la loi française.
La société Côté Bord’eau se tient à votre disposition pour toute réclamation.
En cas de litige, les consommateurs ont la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur conformément à l’article L.152-1 du Code de la consommation. Le consommateur devra, avant de recourir à un tel mécanisme, avoir tenté de résoudre à l’amiable son différend avec le professionnel.
Article 10 : Protection des données
Consultez ici notre politique de confidentialité.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS
I.- CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits de la société COTE BORD’EAU :
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l’Acheteur, comme visé à l’article L. 441-6 du Code de commerce, ce que l’acheteur reconnaît expressément.
L’acheteur est informé qu’à tout moment il peut reprendre connaissance des Conditions Générales de Vente sur le site : www.cotebordeau.com.
Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.
II. – COMMANDE
Tout commande, pour être prise en compte, doit être transmise par l’un des quatre moyens suivants :
– passée par écrit ;
– communiquée par télécopie ;
– communiquée par courrier électronique ;
– enregistrée sur le site www.cotebordeau.com
Toute commande peut être annulée par l’Acheteur ou modifiée dans son contenu par écrit jusqu’à l’expédition des produits. A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.
III. – LIVRAISON
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison est réputée avoir été effectuée au départ des entrepôts de la Société COTE BORD’EAU, dans le délai de 15 jours à compter de la réception d’une commande en bonne et due forme.
Les risques du bien commandé sont supportés par l’Acheteur à compter de ladite livraison.
Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie.
Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.
Toutefois, l’Acheteur non livré à la date indicative donnée pourra annuler tout ou partie de sa commande 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse.
Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l’égard de COTE BORD’EAU.
A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l’Acheteur.
IV. – RECEPTION DES PRODUITS
L’Acheteur assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison.
L’Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent.
Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par l’Acheteur au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil.
En cas de vice apparent ou de non conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l’Acheteur au jour de la réception, COTE BORD’EAU s’oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande.
Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive de COTE BORD’EAU
V. – PRIX
1 – Prix – Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au
jour de la commande.
Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés hors taxes, frais de livraison inclus, emballage compris.
2 – Frais de port –
2.1 – France métropolitaine
La société Côté Bord’eau supporte les frais des livraisons effectuées en France métropolitaine et par son transporteur pour tout commande supérieure ou égale 250 (deux cent cinquante) euros HT. En de dessous de ce montant, le client se verra facturer 8 (huit) euros HT de frais de port.
2.2 – Autres destinations
Pour les livraisons effectuées hors France métropolitaine, les frais de livraison et de douanes sont différents selon la destination. La société Côté Bord’eau étudiera la faisabilité de votre demande et vous soumettra un devis.
3 – Modalités de paiement – Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le prix de vente est payable, au comptant
à réception de la facture.
En aucun cas, les paiements qui sont dus à COTE BORD’EAU ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de COTE BORD’EAU.
A défaut de paiement à l’échéance, des pénalités égales à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du premier jour de retard.
Ces pénalités ne seront toutefois exigibles qu’à compter de la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout paiement qui est fait à COTE BORD’EAU s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
A défaut de tout paiement du prix à son échéance, COTE BORD’EAU pourra de plein droit résoudre la vente, 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par le Vendeur.
4 – LCR impayée – En cas de non paiement d’une LCR par la banque de l’Acheteur à l’échéance, une pénalité de 18 (dix-huit) euros sera appliquée.
5 – Facturation – COTE BORD’EAU établira une facture en double exemplaire, dont l’un sera délivré à l’Acheteur au jour de la livraison.
La facture mentionnera les indications visées à l’article L. 441-3 du Code de commerce.
VI. – RESERVE DE PROPRIETE
Les produits sont vendus sous réserve de propriété.
COTE BORD’EAU conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’Acheteur.
En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résoudre la vente, comme précisé ci-dessus.
Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif.
Jusqu’à cette date, la clause réserve de propriété conserve son plein droit.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.
L’Acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.
VII. – GARANTIE
Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil.
VIII. – JURIDICTION COMPÉTENTE.
Tous différents relatifs à l’interprétation et à l’exécution de ventes de produits seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de BORDEAUX.